CGV
Conditions générales de vente
1. validité des conditions générales de vente
En passant commande, l'acheteur déclare accepter les présentes conditions générales de vente, même sans accord exprès. Celles-ci s'appliquent exclusivement dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par un accord explicite entre les parties. Toutes les conditions, ou dispositions modifiant le contrat, de l'acheteur sont rejetées ; elles ne sont opposables au vendeur que si ce dernier a accepté les modifications par écrit. Ces dispositions constituent la base de toute transaction individuelle future entre le vendeur et l'acheteur et excluent tout autre accord.
2. offres
Nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons sans restriction les droits de propriété et d'auteur sur les dessins, devis et autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers et doivent être restitués immédiatement sur demande, mais dans tous les cas si la commande n'est pas passée. Toute exploitation ne peut se faire qu'en collaboration avec nous. Toute exploitation personnelle par le client est expressément exclue. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques et à des améliorations.
3. prix
Les prix sont indiqués en CHF. Les prix indiqués dans la dernière liste de prix, qui est donc la seule valable, font foi. La liste de prix est basée sur les prix des matériaux/matières premières en vigueur au moment de son établissement. Le vendeur se réserve le droit d'adapter les prix en cas de modification de la base des matériaux et de facturer, sans notification préalable, les prix/suppléments d'alliage en vigueur le jour de la livraison. Les prix s'entendent comme des prix nets, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Les prix s'entendent départ Rudolfstetten, emballage et frais de transport non compris. Les prix s'appliquent à l'exécution et aux dimensions normales du catalogue. Dans la mesure où l'acheteur s'en écarte dans sa commande, cela entraîne une nouvelle évaluation du prix par le vendeur, même sans annonce préalable expresse. Si le vendeur accorde une offre spéciale pour un produit déterminé, il n'est lié par celle-ci que si l'offre est acceptée par l'acheteur dans un délai de 4 semaines à compter de l'offre. Les déclarations d'acceptation reçues après cette date n'entraînent plus d'engagement.
4. livraison
A partir d'une valeur de commande de plus de 500,- CHF nets, la livraison est effectuée par DHL franco de port en Suisse. Les livraisons de marchandises encombrantes / de machines par transporteur s'effectuent en principe départ usine, emballage non compris. Si des délais de livraison sont convenus, ils sont sans engagement. Les délais de livraison commencent à courir à partir de la conclusion définitive du contrat. Les dépassements du délai de livraison convenu sans engagement ne donnent droit à aucune prétention de la part de l'acheteur ou de tiers. Dans la mesure où les délais de livraison ne peuvent pas être respectés en raison de cas de force majeure (guerre, grève, perturbations dans l'entreprise, etc.), les délais de livraison convenus sont totalement sans engagement et autorisent en outre le vendeur à annuler l'exécution des commandes dans des cas particuliers ou à procéder à des livraisons partielles. Pour les outils sensibles à la rupture ou à la dureté ainsi que pour les fabrications spéciales, le vendeur se réserve le droit d'effectuer une livraison excédentaire ou déficitaire jusqu'à 10% de la quantité commandée sans autre accord.
5. paiement
Le paiement des livraisons doit être effectué dans les 30 jours nets à compter de la date de la facture, sans aucune déduction auprès du vendeur. Les déductions d'escompte non justifiées seront refacturées. L'acheteur est en retard de paiement, sans qu'un autre accord soit nécessaire, à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Si un accord de paiement partiel a été conclu et que l'acheteur est en retard de plus de deux paiements partiels, le montant restant est immédiatement exigible dans son intégralité. Il en va de même si le vendeur a connaissance de faits qui font apparaître la sécurité de la créance de ce dernier comme étant en danger. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu'à titre de paiement et contre remboursement de tous les frais occasionnés. Si le vendeur a connaissance de faits qui font apparaître la sécurité des créances comme étant en danger, il est en droit d'exiger le paiement immédiat de la totalité du prix d'achat, même avant l'échéance des lettres de change acceptées à titre de paiement.
6. transfert des risques/transport
Sauf convention contraire, l'expédition se fait aux frais de l'acheteur. A la demande de l'acheteur, l'envoi est assuré par le vendeur contre le vol, le bris, le transport, les dommages dus au feu et à l'eau ainsi que contre d'autres risques assurables. Les frais y afférents sont à la charge de l'acheteur.
7. emballage
Les frais d'emballage sont à la charge de l'acheteur séparément. Ils sont facturés au prix coûtant.
8. réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des objets livrés jusqu'au paiement de toutes les créances ouvertes résultant de la relation commerciale avec l'acheteur. En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de reprendre la marchandise et l'acheteur est tenu de la restituer. L'exercice de la réserve de propriété par le vendeur ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si les dispositions légales relatives à l'octroi de crédits à la consommation s'appliquent ou si la résiliation est expressément déclarée par écrit par le vendeur. La saisie de l'objet de la livraison constitue toujours une résiliation du contrat. L'acheteur est autorisé à revendre les objets livrés dans le cadre de la marche normale des affaires ; il cède cependant dès à présent au vendeur toutes les créances à hauteur du prix d'achat convenu entre le vendeur et l'acheteur (TVA comprise) qui résultent pour l'acheteur de la revente, et ce indépendamment du fait que les objets livrés soient revendus sans ou après transformation. L'acheteur est autorisé à recouvrer ces créances après leur cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même les créances n'en est pas affecté ; il s'engage toutefois à ne pas recouvrer les créances tant que l'acheteur s'acquitte correctement de ses obligations de paiement et n'est pas en retard de paiement. Si tel est toutefois le cas, le vendeur peut exiger que l'acheteur fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents y afférents et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. Le traitement ou la transformation des marchandises par l'acheteur est toujours effectué pour le compte du vendeur. Si les objets livrés sont transformés avec d'autres objets n'appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur des objets livrés par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Si les objets livrés sont mélangés de manière indissociable à d'autres objets ne lui appartenant pas, il acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur des objets livrés par rapport aux autres objets mélangés. L'acheteur conserve la copropriété pour lui. L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage les objets livrés, ni à en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie, de confiscation ou d'autres dispositions prises par des tiers, l'acheteur doit en informer immédiatement le vendeur par écrit et mettre à sa disposition tous les renseignements et documents nécessaires à la préservation de ses droits. Les agents d'exécution ou un tiers doivent être informés de la propriété du vendeur. Le vendeur s'engage à libérer, à la demande de l'acheteur, les garanties qui lui reviennent dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20% les créances à garantir, dans la mesure où celles-ci n'ont pas encore été réglées.
9. Résiliation
Si l'acheteur ne prend pas livraison de l'objet de la livraison, le vendeur est en droit de fixer à l'acheteur un délai supplémentaire de 14 jours en déclarant qu'à l'expiration de ce délai, il refusera d'exécuter la commande. Après l'expiration du délai sans résultat, le vendeur est en droit de résilier le contrat par déclaration écrite ou de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution. La fixation d'un délai supplémentaire n'est pas nécessaire si l'acheteur refuse sérieusement et définitivement la réception. Si le vendeur demande des dommages et intérêts, ceux-ci s'élèvent à 20% du prix de la commande. Le montant des dommages sera supérieur ou inférieur si le vendeur prouve que le dommage est plus élevé ou si l'acheteur prouve que le dommage est moins élevé.
10. Annulation
Si l'acheteur annule le contrat, l'accord écrit du vendeur est nécessaire pour que l'annulation soit valable. Si l'accord est donné, l'acheteur doit rembourser au vendeur tous les frais encourus jusqu'alors. Dans ce cas, les dessins, modèles, etc. réalisés par le vendeur restent la propriété de l'acheteur. sont la propriété du vendeur.
11. garantie
Le vendeur garantit la conception adéquate, l'exécution correcte et le choix irréprochable des matériaux des outils fabriqués ou réparés par le fournisseur. Le vendeur garantit que l'objet de la livraison/de la vente n'est pas entaché de défauts qui annulent ou réduisent sa valeur ou son aptitude à l'usage habituel prévu par le contrat. Une diminution insignifiante de la valeur ou de l'aptitude n'entre pas en ligne de compte. Le vendeur garantit que les défauts seront, à son choix, soit éliminés gratuitement, soit remplacés par des pièces défectueuses. Toute autre prétention de l'acheteur, en particulier une prétention à l'indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de l'achat lui-même, est exclue dans la mesure où la loi le permet. Le vendeur n'accorde aucune garantie pour les défauts résultant d'une mauvaise manipulation, d'un maniement inapproprié, d'une modification arbitraire ou d'une utilisation erronée. En cas de réclamation de la part de l'acheteur, les pièces faisant l'objet de la réclamation doivent être envoyées gratuitement au vendeur à des fins de contrôle avec des indications précises sur les conditions d'utilisation. Les échantillons de dessins et autres documents mis à disposition par l'acheteur pour l'exécution des commandes restent la propriété du vendeur. L'obligation de conservation est de 4 mois. La restitution n'a lieu qu'à la demande expresse de l'acheteur et aux frais de celui-ci.
12. Réclamations pour vices
L'acheteur a une obligation d'examen immédiat. Les réclamations doivent être faites par écrit et motivées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, la date de réception par le vendeur faisant foi. Si un défaut se révèle ultérieurement et n'est pas décelable par les méthodes d'examen habituelles à la réception de la marchandise (vice caché), l'acheteur doit signaler le vice caché immédiatement, au plus tard 5 jours après en avoir pris connaissance. Les notifications de défauts effectuées après ces délais ou en violation de la forme convenue ne peuvent plus déclencher les droits de l'acheteur.
13. retours
L'acheteur ne peut renvoyer les marchandises qu'après avoir obtenu l'accord écrit préalable du vendeur. En l'absence d'un tel accord écrit du vendeur, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur est en droit de ne pas accepter les retours envoyés en port dû. Les fabrications spéciales ne sont en principe pas reprises.
14. Avoir sur la marchandise
Si un avoir sur marchandises est accordé, le montant de l'avoir résulte du montant de la facture originale moins 15% de frais de traitement. Dans la mesure où la marchandise est renvoyée sur la base d'un accord d'avoir sur la marchandise, l'acheteur doit supporter les frais qui en découlent.
15 Lieu d'exécution et tribunal compétent
Le lieu d'exécution est le siège social du vendeur. Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, la plainte doit être déposée auprès du tribunal compétent pour le siège principal du vendeur. Ce dernier est également en droit d'intenter une action en justice au siège principal de l'acheteur. Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers.
16. modifications techniques
Le vendeur se réserve expressément le droit de procéder, si nécessaire, à des modifications techniques des outils et des machines. L'acheteur ne peut en déduire aucun droit.
17. Réimpressions
Les réimpressions du contenu de la liste de prix, même partielles, d'illustrations ou de dessins, nécessitent une autorisation expresse, écrite et préalable.
18. Protection des données
Les données personnelles sont collectées, enregistrées, traitées et utilisées dans le cadre des dispositions légales en vue de la conclusion et de l'exécution de la relation contractuelle. Dans ce cadre, nous nous réservons le droit de transmettre des données (nom et adresse du client) à des entreprises pertinentes pour vérifier la solvabilité.
19. Compensation/droit de rétention
L'acheteur ne peut compenser ou exercer son droit de rétention qu'avec des contre-prétentions légalement établies, incontestées ou reconnues par nous.
20. Divers/clause de sauvegarde
Pour être valables, les transferts de droits et d'obligations de l'acheteur découlant du contrat conclu avec le vendeur nécessitent un accord écrit. Si l'une des dispositions ci-dessus est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui réalise autant que possible l'objectif économique qu'elle poursuit.
Rudolfstetten Version : 01/2017
